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Loi N°02-010/ du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.

Décret N°02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et parquets.

Loi N° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.

Grille indiciaire des magistrats et Code de déontologie annexé à la Loi N°02-054/ du 16 décembre 2002 portant statut des magistrats.

Décret N° 03-326/P-RM du 6 août 2003 portant statut particulier des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée.