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Loi N° 01- 079/ du 20 août 2001 portant code pénal.

Loi N°01- 080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale.

Loi N°01- 081 du 24 août 2001 portant institution de juridiction pour mineurs et sur la minorité pénale.

Loi N°03-041 du 30 Décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale (CPI), signé à New York le 10 septembre 2002.