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Loi N° 02-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l'ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.

Décret N°04-135 bis/P-RM du 27 avril 2004 portant autorisation et déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une cour d'appel à Bolé.