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Décret N °02-171/P-RM du 10 avril 2002 portant création et suppression d'offices de notaire.

ArrĂȘtĂ© N°02-1171/MJ-SG du 05 juin 2002 fixant le programme et l'organisation du concours d'accĂšs au Stage d'Aspirant Notaire.

ArrĂȘtĂ© N°02-1854/MJ-SG du 29 aoĂ»t 2002 portant modalitĂ© du Test de Recrutement sur titre d'un Aspirant Notaire.

Décret N°03-032/P-RM du 29 janvier 2003 portant nomination d'un notaire.