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Décret N° 02-400/PM-RM du 07 août 2002 - Portant modification du décret N° 02-380/PM-RM du 30 juillet 2002 portant création d’un Comité AD HOC de réflexion sur les recommandations de la Banque Mondiale relatives au renforcement du programme anti-corruption au Mali.

Loi N° 02-074 du 23 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la lutte contre la corruption adopté lors de la 25ème session de la conférence des chefs d'État et Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001.

Loi N° 03-32/AN-RM instituant le Vérificateur Général.

Décret N° 04-108/P-RM du 01 avril 2004 portant nomination du vérificateur général.

Décret N° 04-109/P-RM du 01 avril 2004 portant nomination du vérificateur général adjoint.

Ordonnance N°04-021/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.